Informations sur les arrêtés et avis

Arrêtés (les dates) et Avis (le niveau d'attestation) concernant les pointes selon EN 14592.

ATTENTION : ceci n’est valable que pour la France : chaque pays est souverain.

Ce qui est valable en France, peut être différent ailleurs !

Pour la FRANCE :

Conformément à l’arrêté du 16 février 2010 (Art. 3) paru au JORF du 27 février 2010, les éléments de fixation pour l’utilisation dans des structures portantes en bois définies par la norme harmonisée NF EN 14592, doivent être marqués CE depuis le 1er août 2010 pour être mis sur le marché.

Note : On entend par « mis sur le marché », une mise à disposition sur le marché pour la première fois. Les produits déjà en stock avant le 1er août 2010 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

Conformément à l’avis paru au JORF du 9 mars 2010, le système d’attestation de conformité applicable est de niveau 3. L’évaluation de type initiale (Initial Type Testing, ITT) doit être réalisée par un Organisme Notifié.

 
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